Dernière mise à jour le 10 juillet 2019.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du service d’impression personnalisable en ligne du site www.deuil24.fr exploité par la société (siret : 810 019 117 00029) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
• carte de remerciement
Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais, ristournes et codes de reductions

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Des codes de réductions peuvent être mis à disposition aux clients par divers moyens afin de faire diminuer le prix global de la commande. Ces codes de réductions restent la propriété de la société qui peut décider à tout moment d’annuler leurs validité.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par carte bancaire via Stripe
soit par carte bancaire via Paypal ;
soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la commande avant l’expédition des marchandises. Sauf cas exceptionnel, une facilité de paiement de la commande peut être accordé.

Clause n° 6 : Limitation géographique d’utilisation

La vente des produits du présent site est limitée à la France métropolitaine et aux territoires et départements d’outre-mer.

Clause n° 7 : Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété des biens

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de la validation de sa commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n° 10 : Retours et remboursements

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra porter réclamation et la justifier par écrit dans un délais de cinq jours, suivant le retrait de la commande par courrier recommandé AR à l’adresse suivante :
ANFREVILLE
79 av Aristide Briand 139
33700 Mérignac

Tout retour de marchandises doit être expressément accepté par la société.
La société pourra après étude, procéder à un retirage ou un remboursement.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Libourne (33500).